En vigueur à compter de septembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation et d’accompagnement proposées par Ridouan EL KHAYARI – RED CONSULTING, Entrepreneur individuel, Bureau 3, 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy – SIRET 852 113 323 00020 – déclaration d’activité n° 11 92 30684 92 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) – certification Qualiopi n° ATA 1914 2026. Les prestations s’adressent à des clients professionnels (entreprises, organismes de formation, CFA, cabinets). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Commande et documents contractuels
Toute formation fait l’objet d’un devis et d’un programme. La commande est ferme à réception du devis signé ou de la convention de formation signée, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont remis.
Article 3 – Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – exonération des activités de formation professionnelle continue (article 261-4-4° du CGI). Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 4 – Prise en charge par un OPCO ou un FAF
Lorsque le client souhaite un financement par un OPCO, un FAF ou tout autre financeur, il lui appartient de déposer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de sa bonne fin. Si l’accord de prise en charge prévoit un paiement direct à RED CONSULTING, la facture est adressée au financeur. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, le montant restant dû est facturé au client. L’accompagnement proposé par RED CONSULTING dans le montage des dossiers ne constitue en aucun cas une garantie d’obtention du financement, la décision appartenant au seul financeur.
Article 5 – Annulation, report et absence
Par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail). Annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début : aucun frais. Entre 10 et 5 jours ouvrés : 30 % du prix. Moins de 5 jours ouvrés ou absence non justifiée : 100 % du prix. Ces sommes constituent un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle et ne sont pas prises en charge par les financeurs. Le remplacement d’un stagiaire par un autre de la même structure est possible sans frais.
Par RED CONSULTING : en cas d’effectif insuffisant ou de force majeure (indisponibilité du formateur notamment), RED CONSULTING peut reporter ou annuler la session, sans indemnité. Les sommes éventuellement versées sont alors remboursées ou reportées sur une nouvelle date.
Article 6 – Formations à distance
Pour les formations en distanciel, le client s’assure que les stagiaires disposent d’un équipement et d’une connexion adaptés. Le lien de connexion est transmis avant la session. Les feuilles d’émargement ou relevés de connexion font foi de l’assiduité.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes et outils remis ou présentés pendant la formation sont la propriété exclusive de RED CONSULTING. Ils sont destinés à l’usage interne du client et des stagiaires. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
Article 8 – Confidentialité et données personnelles
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 9 – Responsabilité
RED CONSULTING est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant payé par le client au titre de la prestation concernée.
Article 10 – Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@redconsulting-opco.fr ; une réponse est apportée dans un délai de 15 jours. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège de RED CONSULTING.